| Maroc, Cour de cassation, 27 décembre 1995, 987/90

Synthèse

Numéro d'arrêt : 987/90
Date de la décision : 27/12/1995

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Analyses

Commandement de payer - Opposition - Moyen de forme

L'exception de forme tiré de la formulation hors délai au paiement d'un ordre de recette hors délai doit être discuté avant toute exception ou moyen de défense au fond. L'arrêt qui examine le fond antérieurement à l'examen de cette excéption mais la retient, encourt la cassation pour violation des dispositions du Décret du 21 avril 1967.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-27;987.90