| Maroc, Cour de cassation, 14 décembre 1995, 10479/1993

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10479/1993
Date de la décision : 14/12/1995

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Analyses

Autorité de la chose jugée - Régularisation partielle - Annulation

L'absence de réponse de l'Administration à une décision de justice ayant acquis autorité de la chose jugée, ainsi que la régularisation seulement partielle de la situation d'un fonctionnaire rend sa décision entachée d'excès de pouvoir et susceptible d'annulation.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-14;10479.1993