| Maroc, Cour de cassation, 21 décembre 1995, 10119/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10119/93
Date de la décision : 21/12/1995

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Analyses

Utilité publique - Abus de pouvoir

La volonté des expropriés de réaliser le même projet ou un projet proche de celui prévu par l'administration ne suffit pas à établir qu'il y ait eu abus de pouvoir. L'utilité publique dépasse toutes considérations personnelles.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-21;10119.93