| Maroc, Cour de cassation, 14 décembre 1995, 354/1995

Synthèse

Numéro d'arrêt : 354/1995
Date de la décision : 14/12/1995

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Analyses

Perte d'un chèque - Services de justice - Responsabilité de l'adimistration - Fait du fonctionnaire

Un chèque déposé au parquet et dans des circonstances indéterminées, engage la responsabilité de l'Administration qui est responsable du fait et de la faute des agents de ses services. Il ne s'agit pas d'une erreur judiciaire. Pour établir la responsabilité de l'Administration, il n'est pas nécessaire d'engager une procédure en justice contre les magistrats.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-14;354.1995