17/01/1996 | MAROC | N°134/1994

| Maroc, Cour de cassation, 17 janvier 1996, 134/1994

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 134/1994
Date de la décision : 17/01/1996

Analyses

Reddition des comptes - Prétention prouvée - Défaut de réponse - Cassation

Doit être cassé l'arrêt qui ne répond pas au moyen invoqué par l'une des parties qui produit une pièce justifiant la réeddition des comptes au soutien de sa prétention, .

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-01-17;134.1994