| Maroc, Cour de cassation, 04 janvier 1996, 10267/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10267/94
Date de la décision : 04/01/1996

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Analyses

Autorité de la chose jugée - Violation par l'administration - Excès de pouvoir

L'Administration ne peut fonder une décision sur des faits et actes qui ont été déclarés non établis par le tribunal et au sujet desquels la justice répressive a ordonné l'acquittement du requérant. A défaut, l'Administration qui viole ainsi l'autorité de la chose jugée, entache sa décision d'excès de pouvoir.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-01-04;10267.94