| Maroc, Cour de cassation, 21 décembre 1995, 10068/1994

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10068/1994
Date de la décision : 21/12/1995

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Analyses

Biens Habous - Liquidation - Conditions - Intérêt général - Contrôle de la Cour de Cassation

L'intérêt général qui justifie la liquidation d'un bien Habous par le Ministre des Habous doit être établi, évident et défini pour que la Cour suprême puisse étendre son contrôle de légalité, et ce conformément aux dispositions du Dahir du 8 octobre 1977 relatif à la liquidation des Habous.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1995-12-21;10068.1994