| Maroc, Cour de cassation, 18 janvier 1996, 10541/1993

Synthèse

Numéro d'arrêt : 10541/1993
Date de la décision : 18/01/1996

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Analyses

Ouverture d'un bain public - Trouble de voisinage - préjudice - Excès de pouvoir (non)

La décision d'autorisation d'ouverture d'un bain public n'est pas passible d'un recours en annulation pour excès de pouvoir sur la base des préjudices causés par le bain aux voisins, puisque ceux-ci disposent de la faculté d'entamer une action dans le cadre de la justice de droit commun au fondement des dispositions de l'article 91 du D.O.C, dans le but de demander la levée du préjudice subi ou le dédommagement selon le cas.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-01-18;10541.1993