04/01/1996 | MAROC | N°200/95
| Maroc, Cour de cassation, 04 janvier 1996, 200/95
Synthèse
Numéro d'arrêt : 200/95Date de la décision : 04/01/1996
Analyses
Administration - Locataire - Perte et dégradation de la chose louée - Responsabilité - Compétence juridictionnelle - Juridictions de droit commun
La responsabilité de l'administration locataire pour perte ou détérioration de la chose louée relève de la compétence des juridictions de droit commun.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-01-04;200.95
