La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 86

Terres agricoles - Qualité de propriétaire - Transfert à l'état Le Dahir du 26 septembre 1963 porte sur le contrôle des opérations...

Procés verbal - Contestation - Dépassement des horaires - Preuve par témoins Le procès verbal en matière électorale peut être contesté par...

Grève de solidarité - Légimité Si le droit de grève est constitutionnellement garanti, il appartient au juge du fond d'en vérifier le motif...

Agent permanent non titulaire - Révocation - Absence de compétence du Tribunal administratif - Compétence du Tribunal de première instance...

Chèque de garantie - Remise en blanc - Charge de la preuve Dès lors que la signature du chèque n'est pas contestée par le tireur, ce...

Objet des obligations contractuelles - Chose ou fait impossible - Nullité - Défaut de réponse à un moyen déterminant - Cassation Est nulle...

Conservateur de la Propriété Foncière - Immatriculation d'un Titre Foncier - Faute grave - Responsabilité personnelle - Fondement Commet...

Décision - Pouvoir discretionnaire de l'administration - Annulation - Conditions - Mauvaise foi La décision attaquée déclarant que...

Inexécution de l'obligation - Intérêts conventionnels - Commerçant Le débiteur est tenu du règlement au créancier, personne morale, des...

Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence La recevabilité d'une demande d'immatriculation ou son rejet relève de la...