| Maroc, Cour de cassation, 01 février 1996, 4552/1990

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4552/1990
Date de la décision : 01/02/1996

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Analyses

Conservateur de la Propriété Foncière - Pouvoir - Compétence

La recevabilité d'une demande d'immatriculation ou son rejet relève de la seule compétence du Conservateur de la Propriété Foncière, les juges du fond ne pouvant statuer que sur l'existence du droit invoqué par les opposants, sa nature et son contenu. Doit être cassé l'arrêt qui se prononce sur la recevabilité d'une demande d'immatriculation, il outrepasse ses attributions et viole les dispositions de l'article 37 du code relatif à l'immatriculation foncière.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-02-01;4552.1990