14/02/1996 | MAROC | N°3219/1985

| Maroc, Cour de cassation, 14 février 1996, 3219/1985

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3219/1985
Date de la décision : 14/02/1996

Analyses

Inexécution de l'obligation - Intérêts conventionnels - Commerçant

Le débiteur est tenu du règlement au créancier, personne morale, des intérêts conventionnnels, lorsqu'ils ont été prévus contractuellement. Les intérêts sont dus de plein droit lorsque l'une des parties est commerçante.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-02-14;3219.1985