06/03/1996 | MAROC | N°597/1994

| Maroc, Cour de cassation, 06 mars 1996, 597/1994

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 597/1994
Date de la décision : 06/03/1996

Analyses

Chèque de garantie - Remise en blanc - Charge de la preuve

Dès lors que la signature du chèque n'est pas contestée par le tireur, ce dernier qui indique l'avoir signé en blanc et remis à titre de garantie, doit rapporter la preuve de sa prétention.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-03-06;597.1994