| Maroc, Cour de cassation, 05 mars 1996, 2624/91

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2624/91
Date de la décision : 05/03/1996

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Analyses

Objet des obligations contractuelles - Chose ou fait impossible - Nullité - Défaut de réponse à un moyen déterminant - Cassation

Est nulle l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi. Encourt la cassation, l'arrêt qui ne répond pas à un moyen déterminant ayant une incidence sur l'issue du litige.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-03-05;2624.91