| Maroc, Cour de cassation, 11 avril 1996, 710

Synthèse

Numéro d'arrêt : 710
Date de la décision : 11/04/1996

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Analyses

Procés verbal - Contestation - Dépassement des horaires - Preuve par témoins

Le procès verbal en matière électorale peut être contesté par tout moyen. Le dépassement de l'horaire de vote est un fait matériel, qui peut être établi par témoignage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-04-11;710