29/02/1996 | MAROC | N°95/1/5/1
| Maroc, Cour de cassation, 29 février 1996, 95/1/5/1
Synthèse
Numéro d'arrêt : 95/1/5/1Date de la décision : 29/02/1996
Analyses
Conservateur de la Propriété Foncière - Immatriculation d'un Titre Foncier - Faute grave - Responsabilité personnelle - Fondement
Commet une faute grave qui engage sa responsabilité personnelle le Conservateur de la Propriété Foncière qui établit un titre foncier pour une parcelle déja titrée. Cette responsabilité trouve son fondement dans les dispositions de l'article 80 du Dahir des Obligations et des Contrats.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-02-29;95.1.5.1
