11/04/1996 | MAROC | N°10368/1994
| Maroc, Cour de cassation, 11 avril 1996, 10368/1994
Synthèse
Numéro d'arrêt : 10368/1994Date de la décision : 11/04/1996
Analyses
Terres agricoles - Qualité de propriétaire - Transfert à l'état
Le Dahir du 26 septembre 1963 porte sur le contrôle des opérations foncières réalisées sur les terrains agricoles ou à caractère agricole se situant en dehors du périmètre urbain, dont l'une des parties est une personne physique ou morale non marocaine. Le Dahir du 2 mars 1973 a quant à lui pour objet la mutation de la propriété de biens immobiliers agricoles ou à caractère agricole appartenant à des personnes physiques étrangères ou à des personnes morales au profit de l'Etat. Les deux textes ne peuvent trouver application en même temps dans un litige.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-04-11;10368.1994
