09/04/1996 | MAROC | N°8224/94

| Maroc, Cour de cassation, 09 avril 1996, 8224/94

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 8224/94
Date de la décision : 09/04/1996

Analyses

Grève de solidarité - Légimité

Si le droit de grève est constitutionnellement garanti, il appartient au juge du fond d'en vérifier le motif pour en apprécier la légitimité. La grève de solidarité n'est pas un motif légitime.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-04-09;8224.94