| Maroc, Cour de cassation, 15 février 1996, 103/5/94

Synthèse

Numéro d'arrêt : 103/5/94
Date de la décision : 15/02/1996

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Analyses

Décision - Pouvoir discretionnaire de l'administration - Annulation - Conditions - Mauvaise foi

La décision attaquée déclarant que l'utilité publique exige la réalisation d'un lotissement pour habitat économique, ayant nécessité la restructuration des constructions clandestines et l'expropriation des parcelles de terrains nécessaires à cet effet, est une décision qui relève du seul pouvoir discrétionnaire de l'administration. Cette décision ne peut être annulée que s'il est établi un abus de pouvoir, constitué notamment par une mauvaise intention de son auteur ou lorsque la réalisation dévie de l'objectif déclaré.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-02-15;103.5.94