28/03/1996 | MAROC | N°847/1995
| Maroc, Cour de cassation, 28 mars 1996, 847/1995
Synthèse
Numéro d'arrêt : 847/1995Date de la décision : 28/03/1996
Analyses
Agent permanent non titulaire - Révocation - Absence de compétence du Tribunal administratif - Compétence du Tribunal de première instance
L'agent permanent non titulaire de la fonction publique n'est pas soumis au statut de la fonction publique. Le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître du litige résultant de sa révocation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1996-03-28;847.1995
