La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 78

Conditions - Consentement des parties - Mandat par décision de justice non La validité du mandat suppose le consentement des parties...

Construction d'un bateau - Droit applicable - Contrat de vente d'un bateau Les dispositions des articles 50 et 70 du Code de commerce...

Délais d'exercice - Droit de préemption Selon les dispositions de l'article 32 du Dahir du 2 Juin1915, le droit de préemption se prescrit...

Associé - Salarié - Cumul - Validité Rien n'interdit le cumul de la qualité de salarié et d'associé, une qualité ne pouvant en annuler une...

Avancement - Ancienneté - Critères L'avancement par choix obéit à plusieurs critères et conditions, notamment : - L'inscription sur le...

Lotissement - Retrait d'autorisation - Conditions - Excès de pouvoir L'obtention de l'autorisation de lotir implique que l'intéressé a...

Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte...

Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel non - Preuve libre Encourt la cassation et...

Droit d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions d'évaluation fiscales - Recevabilité du recours Oui En matière de...

Loyer - Augmentation unilatérale - Excès de pouvoir L'augmentation unilatérale du loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire,...