| Maroc, Cour de cassation, 16 février 1999, 569/1998

Synthèse

Numéro d'arrêt : 569/1998
Date de la décision : 16/02/1999

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Analyses

Droit d'enregistrement - Absence de recours devant les commissions d'évaluation fiscales - Recevabilité du recours (Oui)

En matière de droit d'enregistrement, le contribuable qui ne soumet pas son litige à la commission d'évaluation fiscale ne perd pas le bénéfice de recourir à la justice.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-02-16;569.1998