09/06/1999 | MAROC | N°1078/93
| Maroc, Cour de cassation, 09 juin 1999, 1078/93
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1078/93Date de la décision : 09/06/1999
Analyses
Associé - Salarié - Cumul - Validité
Rien n'interdit le cumul de la qualité de salarié et d'associé, une qualité ne pouvant en annuler une autre. A fait une bonne application du principe selon lequel le contrat fait la loi des parties, la Cour qui a accordé à l'associé 20 % des bénéfices au titre de la gestion du fonds de commerce.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-06-09;1078.93
