| Maroc, Cour de cassation, 15 septembre 1999, 4206/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4206/97
Date de la décision : 15/09/1999

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Analyses

Conditions - Consentement des parties - Mandat par décision de justice (non)

La validité du mandat suppose le consentement des parties L'ordonnance judiciaire autorisant la mainmise du demandeur sur un établissement, ne peut valoir mandat de gestion, en l'absence de consentement du défendeur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-09-15;4206.97