| Maroc, Cour de cassation, 11 mars 1999, 590/1998
Synthèse
Numéro d'arrêt : 590/1998Date de la décision : 11/03/1999
Analyses
Révocation - Annulation de la décision - Impossibilité de substituer la décision annulée - Refus de réintégration - Execution sous astreinte impossible - Action en indemnité
Les jugements rendus dans le cadre de recours en annulation doivent se limiter à annuler les décisions entachées d'illégalité sans possibilité de remplacer la décision annulée. L'Administration doit se conformer aux effets juridiques résultant de l'annulation. Cependant, le refus de l'Administration d'exécuter un jugement annulant la décision de licenciement d'un fonctionnaire ne confère pas la possibilité à ce dernier de la contraindre à s'exécuter sous astreinte. Il doit s'adresser à la justice administrative pour solliciter l'allocation d'indemnités dans le cadre des dispositions de l'article 8 de la Loi n°41-90, en préoduisant le procès-verbal de refus d'exécution.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-03-11;590.1998
