| Maroc, Cour de cassation, 21 juillet 1999, 4864/93

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4864/93
Date de la décision : 21/07/1999

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Analyses

Construction d'un bateau - Droit applicable - Contrat de vente d'un bateau

Les dispositions des articles 50 et 70 du Code de commerce maritime ne sont pas applicables aux litiges concernant la construction d'un bateau, mais uniquement aux litiges relatifs aux contrats de vente d'un bateau.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-07-21;4864.93