| Maroc, Cour de cassation, 04 février 1999, 151/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 151/97
Date de la décision : 04/02/1999

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Analyses

Loyer - Augmentation unilatérale - Excès de pouvoir

L'augmentation unilatérale du loyer par l'Administration, sans l'accord du locataire, et sans recours à la procédure judiciaire, est entachée d'illégalité pour excès de pouvoir.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-02-04;151.97