| Maroc, Cour de cassation, 15 avril 1999, 1301/5/1/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1301/5/1/96
Date de la décision : 15/04/1999

---

Analyses

Avancement - Ancienneté - Critères

L'avancement par choix obéit à plusieurs critères et conditions, notamment : - L'inscription sur le tableau d'avancement ; - l'existence d'une proposition du supérieur hiérarchique basée sur la capacité professionnelle ; - Le rendement ; - Le comportement ; - Et la notation annuelle. L'ancienneté ne peut être considérée comme un critère unique de choix, la doctrine et la jurisprudence administrative s'accordant sur le fait que l'avancement par ancienneté n'est pas automatique.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-04-15;1301.5.1.96