| Maroc, Cour de cassation, 24 février 1999, 884-4-1-97
Synthèse
Numéro d'arrêt : 884-4-1-97Date de la décision : 24/02/1999
Analyses
Fautes professionnelles - Caractère délictuel - Preuve - Necessité d'un jugement correctionnel( non) - Preuve libre
Encourt la cassation et doit être cassé l'arrêt qui écarte la qualification de faute grave et considère le licenciement entaché d'abus au motif que les griefs articulés à l'encontre du salarié revêtent une qualification pénale , ils doivent être prouvés par un jugement correctionnel. Les faits reprochés au salarié ayant d'une part été prouvés par le rapport d'inspection qui a établit que le salarié a contrevenu aux réglements internes de la banque et n'ont d'autre part pas été contestés par le salarié, il appartient au juge du fond de considérer les preuves produites par l'employeur établissant l'existence de fautes graves.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-02-24;884.4.1.97
