25/03/1999 | MAROC | N°164/1998
| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 1999, 164/1998
Synthèse
Numéro d'arrêt : 164/1998Date de la décision : 25/03/1999
Analyses
Lotissement - Retrait d'autorisation - Conditions - Excès de pouvoir
L'obtention de l'autorisation de lotir implique que l'intéressé a respecté l'ensemble des obligations légales et réglementaires relatives à l'urbanisme et aux lotissements. N'est pas de la compétence du conseil municipal, et est entaché d'excès de pouvoir, la décision de retrait de l'autorisation de lotir dans l'attente des résultats éventuels d'une étude sur la modification du plan d'aménagement. L'arrêt des travaux de lotissement ou le retrait de l'autorisation ne peut intervenir que s'il est établi que le lotisseur a manqué à ses obligations.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-03-25;164.1998
