14/07/1999 | MAROC | N°3855/93

| Maroc, Cour de cassation, 14 juillet 1999, 3855/93

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 3855/93
Date de la décision : 14/07/1999

Analyses

Délais d'exercice - Droit de préemption

Selon les dispositions de l'article 32 du Dahir du 2 Juin1915, le droit de préemption se prescrit par un an à compter de la date de l'inscription de la vente à la conservation foncière.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;1999-07-14;3855.93