La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 73

Accident de travail - Accident de trajet - Changement de direction - Qualification - Appréciation du juge Si l'accident s'est produit...

Améliorations - Prénotation - Conditions - Effets Le préempteur n'est pas tenu de rembourser la valeur des améliorations apportées à...

Exception de forme - Condition de recevabilité - Preuve du préjudice - Moyen de pourvoi ambigu - Rejet La recevabilité d'un moyen de...

Immatriculation - Droits réels - Inscription - Radiation - Définition - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Conditions Si le principe...

Employeur - Pouvoir d'organisation - Modification des équipements - Suppression de poste - Réaffectation du salarié - Refus - Faute grave...

Pacte des Nations Unies - Incacération pour détte civile - Conditions - Charge de la preuve de l'indigence L'article 11 du Pacte...

Compagnie d'assurances - Liquidation - Fonctions du liquidateur - Compétence des Tribunaux administratifs Oui La compagnie d'assurances...

Indemnité d'ancienneté - Exigibilité - Preuve de paiement Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la...

Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire oui Lorsque...

Taxe d'édilité - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Résiliation du bail La taxe d'édilité est indépendante du montant du loyer....