| Maroc, Cour de cassation, 27 septembre 2000, 4983/1/2/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4983/1/2/97
Date de la décision : 27/09/2000

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Analyses

Exception de forme - Condition de recevabilité - Preuve du préjudice - Moyen de pourvoi ambigu - Rejet

La recevabilité d'un moyen de cassation se basant sur une exception de forme suppose que le demandeur prouve le préjudice qu'il a subit du fait l'irrégularité entachant la décision. Un moyen de cassation ambigu est irrecevable. Ainsi, est réputé être ambigu l'argument selon lequel l'arrêt est insuffisament motivé, sans démontrer l'origine de ce manque de motivation. Lorsque la Cour ordonne la subrogation de l'assureur pour le paiement, dans les limites du contrat d'assurance le liant au civilement responsable, celle-ci fait une saine application du contrat.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-27;4983.1.2.97