| Maroc, Cour de cassation, 27 septembre 2000, 4886/97

Synthèse

Numéro d'arrêt : 4886/97
Date de la décision : 27/09/2000

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Analyses

Améliorations - Prénotation - Conditions - Effets

Le préempteur n'est pas tenu de rembourser la valeur des améliorations apportées à l'immeuble après inscription du droit réel objet de la préemption sur le titre foncier. La prénotation est une mesure qui garantie le rang de droits éventuels et ne peut être le point de départ du délai de préemption, qui ne peut porter sur des droits réels incertains.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-27;4886.97