| Maroc, Cour de cassation, 14 septembre 2000, 1006/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1006/2000
Date de la décision : 14/09/2000

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Analyses

Compagnie d'assurances - Liquidation - Fonctions du liquidateur - Compétence des Tribunaux administratifs (Oui)

La compagnie d'assurances étant une société commerciale, sa mise en liquidation entraine la perte de la personnalité morale sous le contrôle d'un liquidateur désigné par le Ministère des Finances. Le liquidateur devient alors seul responsable de l'apurement du passif. La compétence est dévolue aux Tribunaux administratifs.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-14;1006.2000