| Maroc, Cour de cassation, 20 septembre 2000, 322/2000

Synthèse

Numéro d'arrêt : 322/2000
Date de la décision : 20/09/2000

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Analyses

Employeur - Pouvoir d'organisation - Modification des équipements - Suppression de poste - Réaffectation du salarié - Refus - Faute grave

La restructuration de l'établissement par l'employeur, en modifiant les bâtiments et l'équipement, et en introduisant l'informatique pour améliorer la productivité relève de son pouvoir de gestion et ne modifie en rien les contrats déjà signés avec les employés. L'employé dont les avantages ont été maintenus et le salaire augmenté qui a bénéficié d'une formation sur ordinateur prise en charge par son employeur, ne peut refuser la fonction proposée après la supression du service auquel il était affecté.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-20;322.2000