| Maroc, Cour de cassation, 20 septembre 2000, 372/2000
Synthèse
Numéro d'arrêt : 372/2000Date de la décision : 20/09/2000
Analyses
Pacte des Nations Unies - Incacération pour détte civile - Conditions - Charge de la preuve de l'indigence
L'article 11 du Pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques du 16 Novembre 1966, ratifié par le Maroc en date du 08 Novembre 1979, stipule que: " Nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle" Il en résulte, conformément à cette règle, que s'il n'est pas permis d'incarcérer une personne qui n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle, il en va tout autrement lorsque cette personne bien qu'elle en soit en mesure d'exécuter cette obligation, s'y refuse. L'insolvabilité du débiteur ne se présume point, il lui appartient d'apporter la preuve de son indigence .
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-20;372.2000
