13/09/2000 | MAROC | N°339/00
| Maroc, Cour de cassation, 13 septembre 2000, 339/00
Synthèse
Numéro d'arrêt : 339/00Date de la décision : 13/09/2000
Analyses
Indemnité d'ancienneté - Exigibilité - Preuve de paiement
Le salarié a droit à une indemnité d'ancienneté après deux ans de travail, et la juridiction en rejetant la demande y afférente, après que le salarié ait passé huit ans chez la défenderesse, a violé les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 28/10/48. Ledit article dispose que l'indemnité pour ancienneté est exigible après deux ans et que l'employeur doit prouver le paiement de cette indemnité. Ce qui expose la décision à la cassation.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-13;339.00
