| Maroc, Cour de cassation, 12 septembre 2000, 252/00

Synthèse

Numéro d'arrêt : 252/00
Date de la décision : 12/09/2000

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Analyses

Taxe d'édilité - Défaut de paiement - Demeure du locataire - Résiliation du bail

La taxe d'édilité est indépendante du montant du loyer. Le défaut de paiement de la taxe d'édilité dans le délai fixé ne peut constituer le locataire en demeure et justifier la résiliation du bail.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-12;252.00