13/09/2000 | MAROC | N°411/2000
| Maroc, Cour de cassation, 13 septembre 2000, 411/2000
Synthèse
Numéro d'arrêt : 411/2000Date de la décision : 13/09/2000
Analyses
Absence pour Maladie ou Accident - Durée - Plus de 26 semaines - Motif de l'absence indifférent - Salarié démissionnaire (oui)
Lorsque l'absence pour maladie ou accident du travail est supérieure à 26 semaines sur une période de 365 jours, l'employeur peut considérer le salarié comme démissionnaire. Le caractère professionnel ou non de l'absence est donc indifférent lors de l'application des dispositions de l'article 11 du Statut-type du 23 octobre 1958 modifié par l'Arrêté du 26 janvier 1970.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-13;411.2000
