| Maroc, Cour de cassation, 20 septembre 2000, 1468/99
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1468/99Date de la décision : 20/09/2000
Analyses
Immatriculation - Droits réels - Inscription - Radiation - Définition - Pourvoi en cassation - Effet suspensif - Conditions
Si le principe de prudence est exigé du conservateur lorsqu'il s'agit de publicité de droits réels et de leur inscription sur les livres fonciers, les opérations d'immatriculation qui conduisent à l'établissement du titre foncier qui constitue l'état civil de la propriété foncière de façon définitive doivent être appréciées avec beaucoup plus de prudence eu égard aux conséquences qui ne peuvent être réparées. C'est à bon droit que la Cour d'appel a considéré que les dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile sont une exception à la règle générale selon laquelle les décisions définitives doivent être exécutées. Cet article doit être interprété de façon restrictive, de sorte que l'expression "immatriculation" renvoie aux opérations antérieures à la création du titre foncier , l'expréssion "inscription" signifie l'inscription de droits réels et des garanties sur les livres fonciers ainsi que leur radiation, les dispositions de l'article 361 du Code de procédure civile ne pouvant trouver application dans de cas.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2000-09-20;1468.99
