La jurisprudences de Maroc | Cour de cassation - page 63

Fiscalité locale - Délai de recours - Prescription Le délai d'un mois au cours duquel le Tribunal doit être saisi des contestations...

Validation de la cession - Conditions - Inexécution dans les délais - Faute du syndic - Résolution La décision ayant validé le plan de...

Portée - Procédure - Délais - Créance assortie de sûreté - Salariés La déclaration des créances entre les mains du syndic est une étape...

Médecin - Enseigne - Caractère non publicitaire - Taxe non dûe Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à...

Incarcération du salarié - Impossibilité de conserver le poste vacant - Contrat de travail - Impossibilité d'execution - Révocation justifiée...

Propriété agricole - Etranger - Dérogation de l'Etat marocain Un étranger qui se prévaut d'un droit de propriété sur une propriété agricole...

Arrêt maladie - Licenciement - Abus Le licenciement d'un salarié au cours de son congé maladie est considéré comme un licenciement abusif. ...

Agents non titulaires de l'Etat - Indemnisation - Ministère de l'emploi Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des...

Coopérative - Embauche - Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration L'embauche ou le licenciement d'un salarié par...

Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond La qualification d'accident de travail relève de l'appréciation souveraine des...