22/05/2003 | MAROC | N°432/2002
| Maroc, Cour de cassation, 22 mai 2003, 432/2002
Synthèse
Numéro d'arrêt : 432/2002Date de la décision : 22/05/2003
Analyses
Agents non titulaires de l'Etat - Indemnisation - Ministère de l'emploi
Le Ministère de l'emploi est chargé d'assurer la réparation des dommages causés par les accidents du travail aux agents non titulaires de l'Etat. Il doit être cité dans toute action en réparation et être subrogé à l'Etat dans le règlement des indemnités allouées.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-05-22;432.2002
