| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2003, 1950/1/4/2001

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1950/1/4/2001
Date de la décision : 24/06/2003

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Analyses

Propriété agricole - Etranger - Dérogation de l'Etat marocain

Un étranger qui se prévaut d'un droit de propriété sur une propriété agricole doit rapporter la preuve de cette propriété et ne peut se contenter de la production d'un lafif (témoignages) . Il doit en outre produire la dérogation spéciale de l'Etat marocain.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-06-24;1950.1.4.2001