| Maroc, Cour de cassation, 10 décembre 2003, 362/3/2/2003

Synthèse

Numéro d'arrêt : 362/3/2/2003
Date de la décision : 10/12/2003

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Analyses

Validation de la cession - Conditions - Inexécution dans les délais - Faute du syndic - Résolution

La décision ayant validé le plan de cession de l’entreprise a précisé que la mise en possesion en faveur de l'acquéreur et le transfert de propriété ne peut se réaliser qu'après la conclusion des actes nécessaires avec le syndic et légalisation des signatures dans les 6 mois du prononcé du jugement. En conséquence, le défaut de conclusion des actes dans ce délai par la faute du syndic qui n'a pas élaboré les actes, emporte résiliation de la cession à la demande de l'acquéreur.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-12-10;362.3.2.2003