01/07/2003 | MAROC | N°208/5/1/2003
| Maroc, Cour de cassation, 01 juillet 2003, 208/5/1/2003
Synthèse
Numéro d'arrêt : 208/5/1/2003Date de la décision : 01/07/2003
Analyses
Incarcération du salarié - Impossibilité de conserver le poste vacant - Contrat de travail - Impossibilité d'execution - Révocation justifiée
Aucune disposition légale n'impose à l'employeur de maintenir le poste du salarié vacant au cours de la période d'incarcération et aucune résiliation abusive du contrat ne peut être imputée à l'employeur, l'exécution du contrat étant devenue impossible par le fait du salarié et non de l'employeur.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-07-01;208.5.1.2003
