| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2003, 819/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 819/2002
Date de la décision : 06/05/2003

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Analyses

Coopérative - Embauche - Necéssité de l'Autorisation prélable du Conseil d'administration

L'embauche ou le licenciement d'un salarié par une coopérative nécessite l'accord préalable du Conseil d'administration . La décision de confirmation de fonction prise par le directeur ne produit aucun effet envers la coopérative dés lors qu'elle n'a pas été entérinée par cet organe.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-05-06;819.2002