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03/06/2003 | MAROC | N°1063/2002

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2003, 1063/2002

Synthèse
Numéro d'arrêt : 1063/2002
Date de la décision : 03/06/2003
Analyses

Arrêt maladie - Licenciement - Abus

Le licenciement d'un salarié au cours de son congé maladie est considéré comme un licenciement abusif.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-06-03;1063.2002 ?
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