| Maroc, Cour de cassation, 25 septembre 2003, 1092/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1092/2002
Date de la décision : 25/09/2003

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Analyses

Médecin - Enseigne - Caractère non publicitaire - Taxe non dûe

Le médecin n'est pas tenu de s'acquitter de la taxe sur l'enseigne apposée à la porte de son cabinet, prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage, celle ci ne remplissant pas les conditions de son assujetissement même si elle complète son activité professionnelle. Cette enseigne ne peut être considérée comme une publicité.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-09-25;1092.2002