| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2003, 974/2002

Synthèse

Numéro d'arrêt : 974/2002
Date de la décision : 06/05/2003

---

Analyses

Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond

La qualification d'accident de travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, conformément aux dispositions de l'article 449 du DOC. Ainsi le juge est en droit d'apprécier, au regard des preuves et présomptions, que la noyade d'un gardien de barrage constitue un accident de travail, conformément aux dispositions de l'article 3 du Dahir du 6 février 1963.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2003-05-06;974.2002